Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Philippe Chevreul, designer et développeur indépendant spécialisé dans la conception et la réalisation d'interfaces numériques. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels.

Philippe Chevreul, entrepreneur individuel (EI), SIRET 911 592 764 00029, 10 rue du Général de Gaulle, 76250 Déville-lès-Rouen, France. Contact : me@philippechevreul.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations proposées

Philippe Chevreul propose notamment les prestations suivantes :

• design UX/UI d'applications, de plateformes SaaS et de sites web ;
• conception de prototypes interactifs ;
• création, audit et évolution de design systems ;
• refonte d'interfaces numériques ;
• développement front-end et applicatif (React, TypeScript, Next.js), intégration d'interfaces et développement de composants ;
• accompagnement et conseil en expérience utilisateur.

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis accepté par le client.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis, valable30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme à réception du devis daté et signé, portant la mention « Bon pour accord », ou d'une acceptation écrite par email.

Un acompte de 30 à 50 % du montant total, précisé dans le devis, est demandé au démarrage de la mission. Le solde est facturé selon l'échéancier prévu au devis.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). En cas de retard, Philippe Chevreul peut suspendre la mission jusqu'au règlement des sommes dues.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la mission ;
• valider les livrables dans des délais raisonnables ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues.

À défaut, le planning pourra être revu et les coûts supplémentaires engendrés pourront être facturés.

6. Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Philippe Chevreul ne saurait être tenu responsable d'un retard causé par le client, notamment en cas de validation tardive ou de transmission tardive des contenus et accès nécessaires.

7. Propriété intellectuelle

Les droits d'utilisation et de reproduction des livrables (maquettes, éléments graphiques, code source) sont cédés au clientaprès paiement complet de la prestation, dans les conditions précisées au devis (supports, durée, territoire). Jusqu'au paiement intégral, les livrables restent la propriété de Philippe Chevreul.

Le code livré peut s'appuyer sur des bibliothèques open source, qui restent soumises à leurs licences respectives.

Sauf clause de confidentialité expresse, Philippe Chevreul se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans son portfolio et ses supports de communication.

8. Responsabilité

Philippe Chevreul s'engage à exécuter ses prestations avec soin, dans le respect des règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, les pertes de données ou l'absence de résultats commerciaux attendus. En tout état de cause, elle est limitée au montant de la prestation facturée.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent dus, et l'acompte versé reste acquis à Philippe Chevreul.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et après son terme.

11. Données personnelles

Philippe Chevreul traite les données personnelles du client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles servent uniquement à la gestion de la relation commerciale et ne sont transmises à aucun tiers sans l'accord du client.

Le traitement des données des visiteurs du site est décrit dans les mentions légales.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun : tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation (articles 42 et 46 du Code de procédure civile).